La Commission de Surendettement

Vous êtes surendettés

2008-05-24T04:53:00.000-07:00

Vous êtes surendettés

Que faire ?

Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

d’accorder des délais de remboursement ;
de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Que devez-vous faire ?

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Où se trouve-t-elle ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à

la Banque de France.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Relation avec la banque

La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire. En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des Crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques : signale les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques).

Certains banquiers se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. Article L.331-3 : « En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

La saisie de la Commission de Surendettement

2008-05-24T04:49:00.000-07:00

Il existe une Commission de Surendettement dans chaque département. Le Secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.

Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.

Ce dossier de surendettement doit comporter les renseignements suivants :

la composition de la famille (photocopie du Livret de Famille…),
les revenus (des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…),
la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…),
les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…),
les relevés de compte bancaire,
toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels, revolving (…) réalisés auprès d'établissements financiers.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt d’un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission adresse une attestation de dépôt et averti le débiteur de son fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois.

A noter que le secrétariat de la Commission ne peut pas refuser un dossier de surendettement, même si le débiteur risque (avec plus ou moins de certitude) d’être déclaré irrecevable à la procédure.

Le seul dépôt d'un dossier de surendettement ne dispense en rien de payer les créanciers, et, il est vivement conseillé de les informer de la procédure et de leur adresser une copie de l’attestation de dépôt (les créanciers ne sont pas officiellement avisés par le secrétariat de la Commission lors du dépôt d’un dossier de surendettement).

Les données du dossier permettent d’analyser la situation du déposant, nommé le débiteur :

de calculer la Capacité de Remboursement tel que le défini la Banque De France (somme des ressources moins somme des charges qui sont un mixte entre forfait et charges réelles)
de définir la Quotité Saisissable, qui est un calcul défini par la loi : somme des ressources - Reste à Vivre, qui est égal à un pourcentage des ressources.
Si la Capacité de Remboursement (CR) peut être négative, la Quotité Saisissable sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS est retenu par le secrétariat de la Commission.
de déterminer l’endettement global du débiteur.

La Commission de surendettement de chaque département se réunit au moins une fois par mois. La commission qui est composée de 6 membres est présidée par le Préfet (en réalité, un de ses représentants). Sont présents le Trésorier Payeur Général (qui est vice président), le Directeur des Services fiscaux, le représentant des Banques, des associations de consommateurs ou familiales, de la Banque de France, ainsi que 2 personnalités intervenant avec voix consultative justifiant de diplôme et d’expérience dans le domaine juridique et dans le domaine de l’économie sociale et familiale. En cas d’égalité la voix du président compte double.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…) ;
les nom et adresse de vos créanciers ;
les nom et adresse de vos cautions éventuelles…

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Comment se déroule la procédure devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Les solutions à votre surendettement

2008-05-24T04:37:00.000-07:00

Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.

Les solutions possibles

Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles

Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C’est un accord entre vous et les personnes à qui vous devez de l’argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers.

L’intérêt du plan est de :

permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
entraîner une suspension des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
vendre un bien vous appartenant.

Si aucun plan de remboursement des dettes n’a pu être établi entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission, ayant pour objet de lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation.

Soyez attentifs aux délais ! Au-delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les mesures recommandées par la commission de surendettement

Les mesures demandées par la commission peuvent être :

un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ;
une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…) ;
une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
vendre un bien vous appartenant ;

Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le juge.

Le Juge de l’exécution situé au tribunal de grande instance de votre domicile prend des décisions dans les affaires de surendettement. Lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, par exemple, il vérifie que celles-ci soient adaptées à votre situation et les rend obligatoires.

Votre situation financière s’aggrave ? Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge ? Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour la mettre au courant. Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés.

La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

> Concrètement

Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées.

> Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge ?

Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n’est plus possible.

Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise".

Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d’accord (et que vous avez donné votre accord par écrit).

Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l’exécution qui va l’examiner.

La procédure de rétablissement personnel

Qui peut demander l’application de cette procédure ?

C’est la commission de surendettement qui en principe fait cette demande après avoir étudié votre dossier.
Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.
Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

Au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

2 possibilités se présentent :

1) Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation ;

2) Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission

Vous pouvez contester une décision auprès du Juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier.

Comment faire votre demande ?

Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quels sont les pouvoirs du Juge ?

Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement.
Il peut également vous proposer, si vous êtes d’accord, une procédure de rétablissement personnel.

Quelle est la procédure devant le juge de l’exécution ?

Devant le juge, vous pouvez venir seul(e) ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent.

Déblocage épargne et autre crédit

Lorsqu’un Plan de redressement est mis en place pour plusieurs années, et que le débiteur dispose d’une épargne salariale, il peut saisir la Commission pour demander régulièrement (tous les ans si c’est son souhait) le déblocage anticipé pour faciliter la réussite du Plan, ou pour faire face à des dépenses imprévues. Dans le même ordre d’idée, pour obtenir un nouveau crédit, il doit demander l’accord de la Commission. Pour ce faire, il adresse à la Commission une lettre explicative, une photocopie du Plan en cours, une offre de prêt d’un établissement de crédit, une actualisation de ses ressources (bulletin de salaire, CAF….) et de ses charges (loyer, impôt…..). Cette dernière analysera la situation et donnera son accord si les mensualités du nouveau prêt ne mettent pas en cause la bonne marche du Plan.

QUESTIONS / REPONSES

2008-05-24T04:10:00.000-07:00

QUESTIONS REPONSES SUR LA COMMISION DE SURENDETTEMENT

Quand dois-je saisir la Commission de Surendettement ?

Avant de saisir la commission de surendettement, dans la mesure du possible, rapprochez-vous d'une organisation de consommateurs, ou des services sociaux, afin de faire le point et d'essayer de trouver la ou les mesures appropriées (renégociation de prêts, échelonnement de paiement, aides sociales).
Si ces mesures ne sont pas praticables ou sont insuffisantes, déposez votre dossier auprès de la commission de surendettement, dont vous trouverez les coordonnées à la préfecture de votre département.

A qui m’adresser afin d’obtenir des aides sociales ?

Il existe de nombreuses aides sociales. Dans un premier temps, renseignez-vous auprès du service social de votre mairie ; pour ce qui relève des besoins vitaux (alimentation, habillement, transports, …), ces services distribuent, sous conditions de ressources, des chèques d'accompagnement personnalisés.

Si vous éprouvez de graves difficultés à payer votre loyer, vous pouvez faire une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière. Pensez également à vous adresser à la caisse d'allocation familiales, afin d'obtenir ou de conserver en cas d'impayés de loyers, l'allocation personnalisée au logement (APL).

Enfin, les Conseils Généraux attribuent également un certain nombre d'aides financières qui peuvent vous être utiles. Contactez les services sociaux de cette administration.

Quelles sont les principales mesures qui peuvent m’être appliquées lorsque
je ne paye pas mes créanciers ?

Hors procédure de surendettement, les créanciers disposent d'un véritable arsenal afin de recouvrir les dettes que vous leur devez.
Ils pourront ainsi faire effectuer :

une saisie immobilière,
une saisie conservatoire sur vos meubles afin qu'ils ne soient pas vendus,
une saisie sur votre compte bancaire, sur vos rémunérations ou sur votre véhicule.

Il est donc essentiel de prendre un conseil averti dès que les premières difficultés financières surviennent, et de ne pas "faire le mort" devant les relances de vos créanciers.

Quels sont les biens qui peuvent être saisis ?

En cas de saisie, certains biens doivent être laissés à votre disposition. Ces biens sont ceux qui sont nécessaires à la vie quotidienne :

vêtements, literie, linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux,
denrées alimentaires,
objets de ménage nécessaires à la préparation et à la conservation des aliments,
appareils nécessaires au chauffage,
table et chaises permettant de prendre les repas en commun,
meubles pour ranger le linge,
les objets ménagers, machine à laver le linge,
livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

En ce qui concerne la procédure en rétablissement personnel, la loi précise que ne peuvent être liquidés les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, comme par exemple un véhicule ou un ordinateur.

Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?

Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de droit ; ces trois personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué.

La Commission compte aussi parmi ses membres un représentant local de la Banque de France, une personne désignée sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et une autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Les deux parties (créanciers et débiteurs) sont ainsi représentées.

La réforme créant le dispositif en rétablissement personnel a introduit également deux nouvelles personnalités qui seront amenées à siéger au sein de la commission :

· une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;

· une seconde personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique ;
Mais leur voix ne sont que consultatives.

Quelles sont les dettes qui peuvent être traitées par les Commissions de Surendettement ? Quel est le statut des dettes fiscales ?

La commission de surendettement traite toutes les dettes autres que les dettes professionnelles. Ainsi, outre les dettes liées aux crédits, sont également concernées par cette procédure les dettes de loyers, charges de copropriété, factures d'électricité, d'eau, frais d'hôpitaux, de cantine, etc.
Toutes les dettes personnelles, y compris celles liées à un cautionnement, sont prises en compte.
Les dettes fiscales, quelle qu'en soit la nature (taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, …) sont désormais traitées comme les autres dettes.

Puis-je demander l’application automatique de la procédure en rétablissement personnel ?

Non. C'est la Commission de Surendettement qui décidera de l'orientation de votre dossier, soit en saisissant le juge de l'exécution afin d'ouvrir une procédure en rétablissement personnel, soit en ouvrant une procédure "classique" (cf. schémas).

Mais vous pouvez bien évidemment contester les décisions relatives à la recevabilité de votre dossier ainsi que les recommandations de la Commission. Profitez-en pour plaider en faveur de l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel si vous estimez que c'est la solution la plus adaptée à votre situation, celle qui vous permettra d'avoir une seconde chance.

Qui est le Juge de l’Exécution (JEX) ?

Le juge de l'exécution, couramment appelé le JEX, est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur, ou un juge délégué par le Président. Il est désormais le véritable juge du surendettement, puisque c'est lui qui intervient à chaque fois que l'affaire est portée devant la justice.
Il est également compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie ou lors de l'exécution d'une décision de justice.

J'ai déjà saisi la Commission et un plan d'apurement a été établi. Puis-je bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel ?

Dans la mesure où votre situation a déjà fait l'objet d'un examen, et qu'un plan (ou des recommandations) a été établi, il vous est possible de demander un réexamen de votre dossier seulement si un événement nouveau et imprévisible est survenu, modifiant votre situation financière et ne vous permettant plus de faire face aux obligations prévues par le plan que vous aviez accepté.
Il peut s'agir d'une baisse de revenus (modification de votre situation professionnelle par exemple) ou d'une augmentation de vos charges (nouvelle personne à charge par exemple).
Dans ce cas, vous pouvez prendre à nouveau contact avec le secrétariat de la Commission de surendettement de votre département afin de constituer un nouveau dossier.

Dans quels cas la Commission de surendettement peut-elle rejeter mon dossier ?

La Commission peut déclarer que votre dossier est irrecevable si elle considère que vous n'êtes pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes personnelles mais également si vous êtes de mauvaise foi.
Elle peut également rejeter votre dossier si vous faites sciemment de fausses déclarations lorsque vous remplissez votre dossier ou remettez des documents inexacts ou si vous avez détourné ou dissimulé vos biens, ou tenté de le faire en tout ou en partie.

Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel conduisant à l'annulation de mes dettes, quelles vont être les conséquences ? Vais-je devoir vendre ma maison, mes valeurs mobilières, mes autres biens ? Vais-je être fiché ?

Dans la mesure où vous avez des biens saisissables, le juge peut prononcer une liquidation judiciaire. Votre maison sera alors effectivement vendue soit à l'amiable soit sur saisie immobilière. Vos valeurs mobilières seront également liquidées. En ce qui concerne les autres biens, les biens nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne seront pas liquidés.
Vous serez par ailleurs inscrit au fichier sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits, tenu par la Banque de France et accessible aux seuls établissements de crédit.

Si je dépose un dossier auprès de la Commission, vais-je avoir la possibilité de m'expliquer. Si oui, puis-je me faire assister et par qui ?

Oui. La loi prévoit expressément que vous avez la possibilité de demander à être entendu par la Commission et que vous pouvez faire votre demande par lettre simple. Vous serez alors convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion. Vous pourrez vous faire assister par la personne de votre choix, par exemple, un avocat, une association de consommateurs, une association familiale….

Je suis en situation de surendettement à la suite de problèmes que j'ai rencontrés il y a plus d'un an alors que j'étais travailleur indépendant. Puis-je saisir la Commission de surendettement ?

Oui. Les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an peuvent bénéficier de la procédure de surendettement, dans la mesure où ils ne peuvent après ce délai invoquer les procédures relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (article L 333-3 du code de la consommation). Les tribunaux ont d'ailleurs reconnu cette possibilité et considéré que l'existence, à côté des dettes personnelles, de dettes liées à l'activité professionnelle passée n'est pas un obstacle à l'application de la loi sur le traitement des situations de surendettement ( Cour d'Appel de Metz, 24 avril 1990).

La saisine de la Commission permet-elle d'arrêter les poursuites des créanciers ?

Si vous avez des poursuites en cours, lorsque vous déposez votre dossier au secrétariat de la Commission, vous devez en faire état afin qu'elle demande au juge de l'exécution de suspendre ces procédures. Attention, les poursuites engagées pour recouvrer des dettes alimentaires ne peuvent en aucun cas être suspendues. S'il s'agit d'une procédure de saisie immobilière, postérieurement à la publication du commandement aux fins de saisie, c'est le juge de la saisie immobilière qui devra alors se prononcer sur la suspension de cette procédure.
Enfin, dans le cas où vous bénéficiez de la procédure de rétablissement personnel, le jugement prononçant l'ouverture de celle-ci entraîne automatiquement la suspension des procédures d'exécution. Toutefois, en cas de saisie immobilière, il vous faudra saisir le juge de la saisie immobilière qui reste seul compétent pour prononcer la suspension.

J'ai lu que, si je demandais à bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel, tous mes biens seraient vendus. Mais que se passera-t-il si le prix de la vente n'est pas suffisant pour payer toutes mes dettes ?

Si le prix de la vente de vos biens autres que vos meubles nécessaires à la vie courante et vos biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne peuvent être liquidés, est insuffisant, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, ce qui entraîne l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles.

On me dit que si je demande le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel, on vendra tous mes biens. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me rendre à mon travail. Comment faire ?

Dans cette situation, votre voiture est considérée comme un bien non professionnel nécessaire à l'exercice de votre activité professionnelle et ne peut donc être incluse dans la liste des biens à vendre.

La procédure de rétablissement personnel entraîne la publication du jugement dans un journal d'annonces légales. Je ne voudrais pas que mes voisins, ni mon employeur soient informés de ma situation. Peut-on l'éviter ?

Rassurez-vous. Le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel fait effectivement l'objet d'une publication mais seulement au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui n'est lu que des professionnels et a une diffusion très limitée.

Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel, et je n'ai pas les moyens de payer les mandataires qui devront se charger de la vente de mes biens, que se passera-t-il ?

Cette question trouve sa réponse dans les textes. Les honoraires dus au mandataire sont payés en priorité sur le prix de vente de vos biens et si cette somme ne suffit pas, le solde est acquitté par l'état au titre des frais de justice. Toutefois, en fonction de vos ressources, le juge pourra décider de mettre une contribution à votre charge.

Saisie il y a 7 mois, la Commission de surendettement n'a pas encore établi de plan. Je me demande quelle suite va être donnée à mon dossier ?

La commission a 6 mois pour examiner votre dossier. Si elle ne l'a pas fait dans les 9 mois à compter du dépôt de votre dossier, vous pouvez saisir directement le juge pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Pendant la période comprise entre les 6 et 9 mois, les intérêts de vos prêts pourront être calculés sur la base de l'intérêt légal.