La saisie de la Commission de Surendettement

Il existe une Commission de Surendettement dans chaque département. Le Secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.

Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.

Ce dossier de surendettement doit comporter les renseignements suivants :

• la composition de la famille (photocopie du Livret de Famille…),
• les revenus (des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…),
• la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…),
• les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…),
• les relevés de compte bancaire,
• toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels, revolving (…) réalisés auprès d'établissements financiers.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt d’un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission adresse une attestation de dépôt et averti le débiteur de son fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois.

A noter que le secrétariat de la Commission ne peut pas refuser un dossier de surendettement, même si le débiteur risque (avec plus ou moins de certitude) d’être déclaré irrecevable à la procédure.

Le seul dépôt d'un dossier de surendettement ne dispense en rien de payer les créanciers, et, il est vivement conseillé de les informer de la procédure et de leur adresser une copie de l’attestation de dépôt (les créanciers ne sont pas officiellement avisés par le secrétariat de la Commission lors du dépôt d’un dossier de surendettement).

Les données du dossier permettent d’analyser la situation du déposant, nommé le débiteur :

• de calculer la Capacité de Remboursement tel que le défini la Banque De France (somme des ressources moins somme des charges qui sont un mixte entre forfait et charges réelles)
• de définir la Quotité Saisissable, qui est un calcul défini par la loi : somme des ressources - Reste à Vivre, qui est égal à un pourcentage des ressources.
  Si la Capacité de Remboursement (CR) peut être négative, la Quotité Saisissable sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS est retenu par le secrétariat de la Commission.
• de déterminer l’endettement global du débiteur.

La Commission de surendettement de chaque département se réunit au moins une fois par mois. La commission qui est composée de 6 membres est présidée par le Préfet (en réalité, un de ses représentants). Sont présents le Trésorier Payeur Général (qui est vice président), le Directeur des Services fiscaux, le représentant des Banques, des associations de consommateurs ou familiales, de la Banque de France, ainsi que 2 personnalités intervenant avec voix consultative justifiant de diplôme et d’expérience dans le domaine juridique et dans le domaine de l’économie sociale et familiale. En cas d’égalité la voix du président compte double.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

• vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
• votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
• vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
• le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
• le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…) ;
• les nom et adresse de vos créanciers ;
• les nom et adresse de vos cautions éventuelles…

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

• Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Comment se déroule la procédure devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

• Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
• Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.