Vous êtes surendettés

Vous êtes surendettés

Que faire ?

Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

• d’accorder des délais de remboursement ;
• de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

• Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
• Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Que devez-vous faire ?

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Où se trouve-t-elle ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à

la Banque de France.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Relation avec la banque

La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire. En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des Crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques : signale les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques).

Certains banquiers se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. Article L.331-3 : « En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »