QUESTIONS REPONSES SUR LA COMMISION DE SURENDETTEMENT
Quand dois-je saisir la Commission de Surendettement ?
Avant de saisir la commission de surendettement, dans la mesure du possible, rapprochez-vous d'une organisation de consommateurs, ou des services sociaux, afin de faire le point et d'essayer de trouver la ou les mesures appropriées (renégociation de prêts, échelonnement de paiement, aides sociales).
Si ces mesures ne sont pas praticables ou sont insuffisantes, déposez votre dossier auprès de la commission de surendettement, dont vous trouverez les coordonnées à la préfecture de votre département.
A qui m’adresser afin d’obtenir des aides sociales ?
Il existe de nombreuses aides sociales. Dans un premier temps, renseignez-vous auprès du service social de votre mairie ; pour ce qui relève des besoins vitaux (alimentation, habillement, transports, …), ces services distribuent, sous conditions de ressources, des chèques d'accompagnement personnalisés.
Si vous éprouvez de graves difficultés à payer votre loyer, vous pouvez faire une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière. Pensez également à vous adresser à la caisse d'allocation familiales, afin d'obtenir ou de conserver en cas d'impayés de loyers, l'allocation personnalisée au logement (APL).
Enfin, les Conseils Généraux attribuent également un certain nombre d'aides financières qui peuvent vous être utiles. Contactez les services sociaux de cette administration.
Quelles sont les principales mesures qui peuvent m’être appliquées lorsque
je ne paye pas mes créanciers ?
Hors procédure de surendettement, les créanciers disposent d'un véritable arsenal afin de recouvrir les dettes que vous leur devez.
Ils pourront ainsi faire effectuer :
- une saisie immobilière,
- une saisie conservatoire sur vos meubles afin qu'ils ne soient pas vendus,
- une saisie sur votre compte bancaire, sur vos rémunérations ou sur votre véhicule.
Il est donc essentiel de prendre un conseil averti dès que les premières difficultés financières surviennent, et de ne pas "faire le mort" devant les relances de vos créanciers.
Quels sont les biens qui peuvent être saisis ?
En cas de saisie, certains biens doivent être laissés à votre disposition. Ces biens sont ceux qui sont nécessaires à la vie quotidienne :
- vêtements, literie, linge de maison,
- objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux,
- denrées alimentaires,
- objets de ménage nécessaires à la préparation et à la conservation des aliments,
- appareils nécessaires au chauffage,
- table et chaises permettant de prendre les repas en commun,
- meubles pour ranger le linge,
- les objets ménagers, machine à laver le linge,
- livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
- objets d'enfants,
- souvenirs à caractère personnel ou familial,
- animaux d'appartement ou de garde,
- animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage,
- instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
En ce qui concerne la procédure en rétablissement personnel, la loi précise que ne peuvent être liquidés les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, comme par exemple un véhicule ou un ordinateur.
Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?
Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de droit ; ces trois personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué.
La Commission compte aussi parmi ses membres un représentant local de la Banque de France, une personne désignée sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et une autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Les deux parties (créanciers et débiteurs) sont ainsi représentées.
La réforme créant le dispositif en rétablissement personnel a introduit également deux nouvelles personnalités qui seront amenées à siéger au sein de la commission :
· une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;
· une seconde personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique ;
Mais leur voix ne sont que consultatives.
Quelles sont les dettes qui peuvent être traitées par les Commissions de Surendettement ? Quel est le statut des dettes fiscales ?
La commission de surendettement traite toutes les dettes autres que les dettes professionnelles. Ainsi, outre les dettes liées aux crédits, sont également concernées par cette procédure les dettes de loyers, charges de copropriété, factures d'électricité, d'eau, frais d'hôpitaux, de cantine, etc.
Toutes les dettes personnelles, y compris celles liées à un cautionnement, sont prises en compte.
Les dettes fiscales, quelle qu'en soit la nature (taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, …) sont désormais traitées comme les autres dettes.
Puis-je demander l’application automatique de la procédure en rétablissement personnel ?
Non. C'est la Commission de Surendettement qui décidera de l'orientation de votre dossier, soit en saisissant le juge de l'exécution afin d'ouvrir une procédure en rétablissement personnel, soit en ouvrant une procédure "classique" (cf. schémas).
Mais vous pouvez bien évidemment contester les décisions relatives à la recevabilité de votre dossier ainsi que les recommandations de la Commission. Profitez-en pour plaider en faveur de l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel si vous estimez que c'est la solution la plus adaptée à votre situation, celle qui vous permettra d'avoir une seconde chance.
Qui est le Juge de l’Exécution (JEX) ?
Le juge de l'exécution, couramment appelé le JEX, est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur, ou un juge délégué par le Président. Il est désormais le véritable juge du surendettement, puisque c'est lui qui intervient à chaque fois que l'affaire est portée devant la justice.
Il est également compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie ou lors de l'exécution d'une décision de justice.
J'ai déjà saisi la Commission et un plan d'apurement a été établi. Puis-je bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel ?
Dans la mesure où votre situation a déjà fait l'objet d'un examen, et qu'un plan (ou des recommandations) a été établi, il vous est possible de demander un réexamen de votre dossier seulement si un événement nouveau et imprévisible est survenu, modifiant votre situation financière et ne vous permettant plus de faire face aux obligations prévues par le plan que vous aviez accepté.
Il peut s'agir d'une baisse de revenus (modification de votre situation professionnelle par exemple) ou d'une augmentation de vos charges (nouvelle personne à charge par exemple).
Dans ce cas, vous pouvez prendre à nouveau contact avec le secrétariat de la Commission de surendettement de votre département afin de constituer un nouveau dossier.
Dans quels cas la Commission de surendettement peut-elle rejeter mon dossier ?
La Commission peut déclarer que votre dossier est irrecevable si elle considère que vous n'êtes pas dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes personnelles mais également si vous êtes de mauvaise foi.
Elle peut également rejeter votre dossier si vous faites sciemment de fausses déclarations lorsque vous remplissez votre dossier ou remettez des documents inexacts ou si vous avez détourné ou dissimulé vos biens, ou tenté de le faire en tout ou en partie.
Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel conduisant à l'annulation de mes dettes, quelles vont être les conséquences ? Vais-je devoir vendre ma maison, mes valeurs mobilières, mes autres biens ? Vais-je être fiché ?
Dans la mesure où vous avez des biens saisissables, le juge peut prononcer une liquidation judiciaire. Votre maison sera alors effectivement vendue soit à l'amiable soit sur saisie immobilière. Vos valeurs mobilières seront également liquidées. En ce qui concerne les autres biens, les biens nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne seront pas liquidés.
Vous serez par ailleurs inscrit au fichier sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits, tenu par la Banque de France et accessible aux seuls établissements de crédit.
Si je dépose un dossier auprès de la Commission, vais-je avoir la possibilité de m'expliquer. Si oui, puis-je me faire assister et par qui ?
Oui. La loi prévoit expressément que vous avez la possibilité de demander à être entendu par la Commission et que vous pouvez faire votre demande par lettre simple. Vous serez alors convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion. Vous pourrez vous faire assister par la personne de votre choix, par exemple, un avocat, une association de consommateurs, une association familiale….
Je suis en situation de surendettement à la suite de problèmes que j'ai rencontrés il y a plus d'un an alors que j'étais travailleur indépendant. Puis-je saisir la Commission de surendettement ?
Oui. Les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an peuvent bénéficier de la procédure de surendettement, dans la mesure où ils ne peuvent après ce délai invoquer les procédures relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (article L 333-3 du code de la consommation). Les tribunaux ont d'ailleurs reconnu cette possibilité et considéré que l'existence, à côté des dettes personnelles, de dettes liées à l'activité professionnelle passée n'est pas un obstacle à l'application de la loi sur le traitement des situations de surendettement ( Cour d'Appel de Metz, 24 avril 1990).
La saisine de la Commission permet-elle d'arrêter les poursuites des créanciers ?
Si vous avez des poursuites en cours, lorsque vous déposez votre dossier au secrétariat de la Commission, vous devez en faire état afin qu'elle demande au juge de l'exécution de suspendre ces procédures. Attention, les poursuites engagées pour recouvrer des dettes alimentaires ne peuvent en aucun cas être suspendues. S'il s'agit d'une procédure de saisie immobilière, postérieurement à la publication du commandement aux fins de saisie, c'est le juge de la saisie immobilière qui devra alors se prononcer sur la suspension de cette procédure.
Enfin, dans le cas où vous bénéficiez de la procédure de rétablissement personnel, le jugement prononçant l'ouverture de celle-ci entraîne automatiquement la suspension des procédures d'exécution. Toutefois, en cas de saisie immobilière, il vous faudra saisir le juge de la saisie immobilière qui reste seul compétent pour prononcer la suspension.
J'ai lu que, si je demandais à bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel, tous mes biens seraient vendus. Mais que se passera-t-il si le prix de la vente n'est pas suffisant pour payer toutes mes dettes ?
Si le prix de la vente de vos biens autres que vos meubles nécessaires à la vie courante et vos biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne peuvent être liquidés, est insuffisant, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, ce qui entraîne l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles.
On me dit que si je demande le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel, on vendra tous mes biens. Mais j'ai besoin de ma voiture pour me rendre à mon travail. Comment faire ?
Dans cette situation, votre voiture est considérée comme un bien non professionnel nécessaire à l'exercice de votre activité professionnelle et ne peut donc être incluse dans la liste des biens à vendre.
La procédure de rétablissement personnel entraîne la publication du jugement dans un journal d'annonces légales. Je ne voudrais pas que mes voisins, ni mon employeur soient informés de ma situation. Peut-on l'éviter ?
Rassurez-vous. Le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel fait effectivement l'objet d'une publication mais seulement au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui n'est lu que des professionnels et a une diffusion très limitée.
Si je bénéficie de la procédure de rétablissement personnel, et je n'ai pas les moyens de payer les mandataires qui devront se charger de la vente de mes biens, que se passera-t-il ?
Cette question trouve sa réponse dans les textes. Les honoraires dus au mandataire sont payés en priorité sur le prix de vente de vos biens et si cette somme ne suffit pas, le solde est acquitté par l'état au titre des frais de justice. Toutefois, en fonction de vos ressources, le juge pourra décider de mettre une contribution à votre charge.
Saisie il y a 7 mois, la Commission de surendettement n'a pas encore établi de plan. Je me demande quelle suite va être donnée à mon dossier ?
La commission a 6 mois pour examiner votre dossier. Si elle ne l'a pas fait dans les 9 mois à compter du dépôt de votre dossier, vous pouvez saisir directement le juge pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Pendant la période comprise entre les 6 et 9 mois, les intérêts de vos prêts pourront être calculés sur la base de l'intérêt légal.
