Vous êtes surendettés

Vous êtes surendettés

Que faire ?

Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

• d’accorder des délais de remboursement ;
• de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

• Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
• Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Que devez-vous faire ?

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Où se trouve-t-elle ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à

la Banque de France.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Relation avec la banque

La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire. En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des Crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques : signale les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques).

Certains banquiers se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. Article L.331-3 : « En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

La saisie de la Commission de Surendettement

Il existe une Commission de Surendettement dans chaque département. Le Secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.

Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.

Ce dossier de surendettement doit comporter les renseignements suivants :

• la composition de la famille (photocopie du Livret de Famille…),
• les revenus (des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…),
• la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…),
• les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…),
• les relevés de compte bancaire,
• toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels, revolving (…) réalisés auprès d'établissements financiers.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt d’un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission adresse une attestation de dépôt et averti le débiteur de son fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois.

A noter que le secrétariat de la Commission ne peut pas refuser un dossier de surendettement, même si le débiteur risque (avec plus ou moins de certitude) d’être déclaré irrecevable à la procédure.

Le seul dépôt d'un dossier de surendettement ne dispense en rien de payer les créanciers, et, il est vivement conseillé de les informer de la procédure et de leur adresser une copie de l’attestation de dépôt (les créanciers ne sont pas officiellement avisés par le secrétariat de la Commission lors du dépôt d’un dossier de surendettement).

Les données du dossier permettent d’analyser la situation du déposant, nommé le débiteur :

• de calculer la Capacité de Remboursement tel que le défini la Banque De France (somme des ressources moins somme des charges qui sont un mixte entre forfait et charges réelles)
• de définir la Quotité Saisissable, qui est un calcul défini par la loi : somme des ressources - Reste à Vivre, qui est égal à un pourcentage des ressources.
  Si la Capacité de Remboursement (CR) peut être négative, la Quotité Saisissable sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS est retenu par le secrétariat de la Commission.
• de déterminer l’endettement global du débiteur.

La Commission de surendettement de chaque département se réunit au moins une fois par mois. La commission qui est composée de 6 membres est présidée par le Préfet (en réalité, un de ses représentants). Sont présents le Trésorier Payeur Général (qui est vice président), le Directeur des Services fiscaux, le représentant des Banques, des associations de consommateurs ou familiales, de la Banque de France, ainsi que 2 personnalités intervenant avec voix consultative justifiant de diplôme et d’expérience dans le domaine juridique et dans le domaine de l’économie sociale et familiale. En cas d’égalité la voix du président compte double.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

• vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
• votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
• vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
• le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
• le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…) ;
• les nom et adresse de vos créanciers ;
• les nom et adresse de vos cautions éventuelles…

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

• Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Comment se déroule la procédure devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

• Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
• Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Les solutions à votre surendettement

Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.

Les solutions possibles

Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles

Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C’est un accord entre vous et les personnes à qui vous devez de l’argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers.

L’intérêt du plan est de :

• permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
• diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
• entraîner une suspension des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

• offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
• ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
• vendre un bien vous appartenant.

Si aucun plan de remboursement des dettes n’a pu être établi entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission, ayant pour objet de lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation.

Soyez attentifs aux délais ! Au-delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les mesures recommandées par la commission de surendettement

Les mesures demandées par la commission peuvent être :

• un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ;
• une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…) ;
• une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

• offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
• ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
• vendre un bien vous appartenant ;

Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le juge.

Le Juge de l’exécution situé au tribunal de grande instance de votre domicile prend des décisions dans les affaires de surendettement. Lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, par exemple, il vérifie que celles-ci soient adaptées à votre situation et les rend obligatoires.

Votre situation financière s’aggrave ? Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge ? Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour la mettre au courant. Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés.

La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

> Concrètement

Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées.

> Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge ?

Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n’est plus possible.

Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise".

Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d’accord (et que vous avez donné votre accord par écrit).

Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l’exécution qui va l’examiner.

La procédure de rétablissement personnel

Qui peut demander l’application de cette procédure ?

• C’est la commission de surendettement qui en principe fait cette demande après avoir étudié votre dossier.
• Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.
• Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

• Au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

2 possibilités se présentent :

1) Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation ;

2) Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission

Vous pouvez contester une décision auprès du Juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier.

Comment faire votre demande ?

Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quels sont les pouvoirs du Juge ?

Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement.
Il peut également vous proposer, si vous êtes d’accord, une procédure de rétablissement personnel.

Quelle est la procédure devant le juge de l’exécution ?

Devant le juge, vous pouvez venir seul(e) ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent.

Déblocage épargne et autre crédit

Lorsqu’un Plan de redressement est mis en place pour plusieurs années, et que le débiteur dispose d’une épargne salariale, il peut saisir la Commission pour demander régulièrement (tous les ans si c’est son souhait) le déblocage anticipé pour faciliter la réussite du Plan, ou pour faire face à des dépenses imprévues. Dans le même ordre d’idée, pour obtenir un nouveau crédit, il doit demander l’accord de la Commission. Pour ce faire, il adresse à la Commission une lettre explicative, une photocopie du Plan en cours, une offre de prêt d’un établissement de crédit, une actualisation de ses ressources (bulletin de salaire, CAF….) et de ses charges (loyer, impôt…..). Cette dernière analysera la situation et donnera son accord si les mensualités du nouveau prêt ne mettent pas en cause la bonne marche du Plan.